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Appel pour un pacte fiscal européen : lancement en septembre 2013
En Europe, une politique de réduction des dépenses et de baisse des salaires domine, politique qui, surtout dans les pays de l’Europe du Sud engendre des conséquences dramatiques. Il est urgent de stopper cette politique d’austérité et de la remplacer par une politique qui corrige de manière durable la répartition extrêmement inégale des richesses. Cela implique une fiscalité clairement redistributive : des impôts sur les bénéfices élevés, sur les grandes fortunes et les successions, des impôts sur les revenus du capital et des hauts revenus. Ces taxations doivent être augmentées, les niches fiscales éliminées. Cela permettra de transférer des sommes considérables des marchés financiers hypertrophiés vers des domaines d’utilité sociale, réaliser des investissements pour une Europe sociale et écologique. En même temps, l’économie sera moins exposée à la pression des marchés financiers.
C’est pour cette raison que les organisations suivantes lancent un appel pour un pacte fiscal européen :  ver.di Allemagne, Attac Allemagne, Attac Suisse, Syndicat Unia Suisse, Denknetz (Réseau de Réflexion) Suisse, Institut Marie Jahoda/Otto Bauer Autriche, Syndicat des employés du secteur privé GPA-djp Autriche. Notre objectif est de trouver le plus grand nombre possible d’organisations de toute l’Europe qui soutiennent l’appel.
Dès septembre 2013 nous nous adressons à des ONG, syndicats, mouvements, partis etc. de tous les pays européens afin de trouver le soutien le plus large possible. Il s’agira par la suite de faire en sorte que le pacte fiscal figure dans l’agenda de la politique européenne.

Contact: steuerpakt(at)denknetz-online.ch

Appel pour un pacte fiscal européen

La politique actuelle de réduction des dépenses et de baisse des salaires, imposée en particulier  dans les pays du sud de l’Europe, prend une tournure dramatique. Selon la Fédération grecque des syndicats, le pouvoir d’achat des salariés a baissé de 50% en Grèce depuis le début de la crise. En Italie, le taux de chômage des jeunes atteint 35%, au Portugal environ 40%, en Espagne et en Grèce plus de 55%. Il est urgent d’arrêter cette politique d’austérité et de la remplacer par une politique qui corrige de manière durable la répartition extrêmement inégale des richesses en Europe et dans le monde.
Au cours des vingt dernières années, les sociétés transnationales et les élites se sont appropriées d’énormes revenus et fortunes aux dépens de la majorité de la population. Ces moyens manquent aujourd’hui pour payer des salaires minimaux et des retraites décentes, pour le financement de la transition écologique, du système de santé, pour la formation et les infrastructures.
La part des salaires a baissé significativement dans la plupart des pays. A baissé également la part des investissements dans la production réelle de l’économie. Une partie de plus en plus grande des avoirs des sociétés et des individus fortunés est drainée vers des produits financiers, ce qui renforce l’emprise croissante de la spéculation sur les marchés financiers. Les bénéfices et les bonus d’aujourd’hui sont les bulles financières et les crises économiques de demain. La redistribution d’une partie des actifs financiers à des couches plus larges de la population n’est ainsi pas seulement une question d’équité. Cette redistribution est en effet indispensable pour préserver une société viable.
La baisse des impôts sur les bénéfices, sur les hauts revenus et les fortunes, orchestrée au niveau international, a joué un rôle considérable dans la redistribution en faveur des entreprises et des super-riches. Le commissaire européen à la fiscalité, Algridas Semeta, estime les pertes d‘impôts dues au dumping fiscal et à l’évasion fiscale à 1 000 milliards d’euros par année pour les pays européens. Une redistribution s’impose de toute urgence. Pour cela, il faut augmenter considérablement l’imposition à fort caractère distributif, à savoir les impôts sur les bénéfices élevés, sur les grandes fortunes et successions, les impôts sur les gains en capitaux ainsi que sur les très hauts revenus. Les niches fiscales sont à éliminer. Cela permettra de réaffecter des sommes considérables des marchés financiers à des domaines d’utilité sociale. Des augmentations d’impôts sont plus faciles à réaliser si on supprime d’une part les paradis fiscaux et, d’autre part, si on unifie les bases du calcul de l’assiette fiscale et les taux d’imposition minimaux. Il existe toutefois déjà des tentatives d’harmonisation des bases de calcul et de taxation de certaines transactions financières, mais elles sont beaucoup trop limitées et trop timides. Nous revendiquons un pacte fiscal européen englobant si possible tous les pays d’Europe et non pas seulement ceux de l’Union européenne. Ce pacte devrait ensuite servir de modèle à un pacte fiscal global. Ses caractéristiques sont les suivantes :

1. Définition de la base fiscale des entreprises. Les bases de l’imposition des entreprises (par exemple pour le calcul des bénéfices imposables) sont unifiées afin d’empêcher l’évitement d’impôts. Des constructions spéciales telles que les trusts ou la sous-taxation des brevets («licence box») sont interdites, des pratiques d’évitement fiscal comme les prix de transfert manipulés ou les holdings créées dans ce but spécifique sont bannis.

2. Imposition de la fortune et des successions, prélèvement unique sur la fortune. Tous les pays introduisent une imposition régulière de la fortune et des successions. En plus, pour combattre la crise actuelle, une contribution unique sur tous les actifs financiers est prélevée. Cette contribution doit  bénéficier directement à la population.

3. Taux d’imposition minimaux. Les taux d’imposition sur les bénéfices sont fixés à au moins 30%. De même pour les successions, les revenus et les fortunes de personnes physiques, des taux  minimaux et des abattements maximaux sont définis. Les taux progressifs sont à promouvoir. Pour les hauts revenus, des taux maximum élevés sont à introduire.

4. Evasion fiscale. L’échange automatique d’information entre gestionnaires de fortune et le fisc est appliqué pour les personnes physiques et les sociétés. Pour les trusts, les fondations et les autres véhicules d’évasion fiscale, le fisc doit connaître les propriétaires.

5. Taxation des transactions. Une taxe d’au moins 0,1 % est perçue sur toutes les transactions financières telles que le commerce de devises, d’actions et d’obligations ainsi que de dérivés.

6. Mondialisation. Les pays européens s’engagent pour la généralisation de ce nouveau régime fiscal au niveau global.

Nous appelons toutes les forces progressistes en Europe à se battre conjointement pour la réalisation de ces revendications. Car sans un tel changement de la politique fiscale, la crise actuelle ne pourra être surmontée.